Vous détenez un plan d’épargne retraite populaire PERP et souhaitez le clôturer ? Pour cela, vous devez tout d’abord avoir respecté les conditions de sortie, dans la mesure où le PERP est un contrat d’épargne bloqué ne permettant aucun rachat anticipé.
Ci-après les informations que vous devez connaître avant de clôturer votre PERP.
Quand êtes-vous autorisé à clôturer votre PERP ?
Vous ne pourrez opérer un rachat de votre contrat que lorsque vous aurez atteint l’âge légal de votre départ à la retraite. Vous pourrez alors choisir la sortie en rentes, la sortie en capital à 100% (grâce à la loi PACTE) ou les deux si vous le souhaitez.
C’est-à-dire une partie en rentes et une autre partie en capital, avec les proportions toutefois fixées par votre assureur selon les dispositions légales.
Deuxième possibilité de résiliation du PERP : vous vous trouvez dans l’une les situations exceptionnelles suivantes :
- votre conjoint ou partenaire PACS est décédé
- vous êtes atteint d’invalidité
- vous ne percevez plus d’allocations de chômage
- vous êtes contraint de cesser votre activité non salariale à la suite d’une liquidation par voie judiciaire
- vous êtes surendetté
Troisième cas pour lequel vous êtes autorisé à clôturer votre PERP : vous venez de l’ouvrir et souhaitez revenir sur votre décision. Dans ce cas, vous devez ordonner la clôture dans les 30 jours suivant votre souscription. Veillez à ne pas dépasser ce délai, sous peine de devoir attendre d’avoir atteint l’âge de votre départ à la retraite afin de reprendre possession du capital que vous y avez logé.
Quatrième possibilité d’opérer une sortie de votre plan : vous n’y disposez que d’un faible montant. Celui-ci ne devra pas excéder 2000 euros afin de permettre la clôture. Par ailleurs, vous devez aussi répondre à certaines conditions avant de pouvoir réaliser l’opération, entre autres le montant du revenu du foyer fiscal et la dernière date à laquelle vous avez réalisé des versements dans le plan.
Les frais de sortie, frais d'arrérage, frais de conversion
Il existe plusieurs frais de sortie en fonction du mode de rachat : partiel ou total, ou encore sortie en rentes. Divers frais sont appliqués par les assureurs. Par exemple les frais de conversion du capital en rentes, les frais d’arrérage, les frais de sortie en capital.
Les frais de conversion peuvent atteindre un taux de 3% en fonction des assureurs. Certains d’entre eux en revanche n’en appliquent pas. Il en est de même pour les frais sur arrérage dont le taux maximal est de 4%. Ce sont des frais qui s’appliquent tous les mois lorsque les rentes sont distribuées. Certaines compagnies d’assurance peuvent aussi ne pas appliquer ces frais.
Par ailleurs, si vous avez choisi de transférer votre plan, votre assureur vous déduira des frais de transfert qui sont plus ou moins conséquents, de l’ordre de 4% à 5% du montant à transférer. Ces frais sont néanmoins inexistants pour un vieux plan de plus de 10 ans.
Renseignez-vous au préalable sur les autres frais prélevés avant de souscrire au PERP et pour éviter les mauvaises surprises. Vous pouvez également demander conseil auprès des spécialistes sur euodia.fr en ce qui concerne les informations détaillées à connaître lors de la clôture d’un PERP.
Qu’en est-il de la fiscalité au rachat du contrat ?
En cas de sortie anticipée par rapport aux conditions exceptionnelles sus énumérées, la sortie en capital est exonérée d’impôt. Le capital est toutefois imposé pour toute autre sortie, même s’il s’agit d’un plan à faible montant : impôt sur le revenu et prélèvements sociaux.
Toujours est-il que la sortie en rentes est toujours très avantageuse en matière de fiscalité étant donné qu’il s’agit de l’objectif principal du PERP. Par conséquent, les bénéficiaires profiteront d’un abattement de 10% qui sera déduit de leur impôt sur le revenu.
